Mentions légales des actions de promotion

Mentions légales des actions de promotion

1. Entreprise organisatrice

Les actions promotionnelles sont lancées par BELIBE SALUD S.L., dorénavant « BELIBE », domiciliée dans la calle Escultor Roque López 29-25. 30169 San Ginés. Murcie CIF B73713570.

2. Domaine d’application

Les concours et les promotions s’appliqueront à tout le territoire national. 

3. Durée

Les dates de début et de fin seront détaillées dans chaque action promotionnelle.

4. Participation

Les conditions générales de participation aux différentes actions promotionnelles lancées par BELIBE sont : être une personne physique résidant en France/Belgique et être majeur. 

Les conditions particulières de participation seront spécifiées à chaque promotion. 

En terme général, et à moins qu’on établisse autre chose pour une promotion en particulier, une seule participation par personne sera prise en compte.

5. Gagnants

Les gagnants des concours seront choisis par des analyses d’informations objectives réalisées par BELIBE.

D’autre part, les gagnants des tirages au sort seront tirés au sort par des systèmes informatiques de sélection aléatoire parmi tous les participants conformément aux règles établies.

Les gagnants seront informés par e-mail ou par la publication de leur nom sur les Réseaux Sociaux ou le site web de BELIBE.

Pour tous les concours, un nombre concret de gagnant sera établit, en fonction des prix. De plus, un nombre concret de suppléants sera choisi en utilisant les mêmes critères de sélection. 

Si le gagnant renonce au prix, BELIBE pourra décider si celui-ci sera remis aux suppléants ou sera déclaré nul. 

Dans le cas où le gagnant appartienne à une zone dont le régime d’imposition est différent (Corse), le paiement des impôts de douane correspondants sera obligatoire de la part du gagnant.

6. Prix

Tous les prix attribués seront décrits dans les différentes actions promotionnelles. S’il s’agit d’un prix en nature (objet ou bon), il ne pourra pas être échangé contre de l’argent. 

7. Approbation des Bases et de la Responsabilité

La participation à chacune des actions promotionnelle réalisées par BELIBE implique l’approbation intégrale de ces bases générales ainsi que les conditions particulières qui s’établissent pour chaque promotion.

BELIBE se réserve le droit d’annuler la promotion pour des raisons justifiées, de même que de modifier ces bases ou celles de l’action promotionnelle à n’importe-quel moment, ainsi que de considéré le concours comme nul. Si c’était le cas, les participants en seraient informés immédiatement à travers du même média par lequel ils ont été informés de la promotion, grâce à une explication dûment justifiée de la décision. 

De la même manière, BELIBE se réservera le droit d’exclure les participants qui ne respectent pas les normes établies dans les bases ou dont le comportement porte atteinte au bon déroulement de l’action promotionnelle. L'entreprise se réserve également le droit de disqualifier ceux qui agissent de manière abusive ou frauduleuse. 

 BELIBE décline toute responsabilité s’il est impossible de localiser le gagnant pour des causes non imputables à l’entreprise. Le gagnant exempte BELIBE de la responsabilité de tout préjudice lié à l’utilisation du prix attribué.

Tout incident qui pourrait survenir et qui n’est pas mentionné dans ces bases sera résolu par BELIBE conformément à ses principes. 

8. Fiscalité

Selon ce qui a été établi par la Loi 35/2006 du 28 novembre, qui approuve l’Impôt 

9. Informations personnelles

Les informations personnelles recueillies pendant les actions promotionnelles seront gérées par ce qui a été établit dans le point de Mentions Légales de notre site web

10. Loi applicable et juridiction

Les actions promotionnelles, de même que les bases qui les régulent sont soumises à la législation espagnole. Tout litige lié à ces dernières et face à l’absence d’accords amicaux, ce seront les tribunaux espagnols qui le prendront en charge.